AJ_Watt
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
mardi 3 octobre 2023
Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonérées de droits de mutation. Le seuil au-delà duquel cette exonération passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 €.
© Les Echos Publishing – 2022 – Réf : 520122