Gary Burchell
Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !
lundi 20 novembre 2023
L’administration fiscale exige désormais que la demande de recours hiérarchique d’un contribuable en cas de désaccord sur le redressement envisagé à la suite d’un contrôle fiscal soit effectuée dans un délai précis.
© Les Echos Publishing – 2022 – Réf : 520122