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Une proposition de loi pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
vendredi 22 décembre 2023
Déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, une proposition de loi envisage notamment d’instaurer des cas de révocation aux avantages matrimoniaux consentis entre époux.
© Les Echos Publishing – 2022 – Réf : 520122