Réponse Bacquet : Abrogation confirmée

La réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 a modifié très sensiblement les règles de succession et notamment la gestion des contrats d’assurance vie (bien personnel ou bien commun ?).

Aujourd’hui, une réponse ministérielle à M. Ciot, le 23 février 2016, a officialisé l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 avec, en prime, quelques précisions d’ordre pratique.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, un traitement civil et fiscal différent s’applique désormais en cas de prédécès de l’époux bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie financé avec des deniers communs par l’autre époux marié sous le régime de la communauté. En effet, ce contrat non dénoué par le décès du conjoint bénéficiaire fait toujours partie, sur le plan civil, de l’actif de communauté pour la moitié de sa valeur de rachat. Mais, depuis la réponse ministérielle Ciot, il ne doit plus être considéré comme un élément de l’actif successoral imposable. En effet, le strict alignement de la règle fiscale sur la règle civile, tel qu’il apparaît dans la réponse ministérielle Bacquet de 2010, alignement qui ne tenait pas compte notamment des spécificités juridiques du contrat d’assurance vie, conduisait à des difficultés pratiques non négligeables, en particulier pour les héritiers (et notamment les enfants, puisque le conjoint survivant est déjà exonéré) qui devaient payer des droits de successions sur des sommes qu’ils n’avaient pas encore perçues. Ainsi, la réponse du ministre des Finances à M. Ciot clarifie la situation  en dissociant bien la règle fiscale de la règle civile. La neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du premier décès est ainsi garantie.

Enfin, la réponse ministérielle Ciot précise le traitement fiscal au décès de l’époux assuré. Le contrat d’assurance vie étant dénoué au second décès, les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) restent soumises aux prélèvements spécifiques prévus aux articles 757 B et 990 I du CGI dans les conditions de droit commun. 

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Anthony BIORET

Anthony Bioret - Conseiller en gestion de patrimoine

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