PERP : Préparer votre future retraite en toute souplesse et diminuer votre imposition

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de départ à la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Fonctionnement

Les versements sur le PERP peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L’organisme gestionnaire du Perp est tenu d’informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte.

Le capital constitué est reversé sous forme d’un capital à hauteur de 20% et d’une rente viagère. Le Perp permet aussi d’utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition d’une première résidence principale.

Particularités

Il est possible de transférer sur un PERP : PERP, Madelin, Prefon, Article 83

Seul contrat dit « retraite » qui permet de bénéficier d’une vraie capitalisation grâce au cantonnement :

• en cas de faillite de l’assureur : Super-privilège. (L142-4 du Code des Assurances) Les actifs bénéficient d’un cantonnement et ne peuvent être utilisés pour garantir les créances des autres assurés. En pratique, l’obligation de faire appel à un dépositaire distinct de l’entreprise d’assurance permet de ségréguer les actifs. ( L144-2 du Code des Assurances)
• Partage des profits : Cantonnement des résultats. (R142-10 du Code des Assurances) Les résultats doivent être affectés aux seuls adhérents du PERP
• En terme de gestion financière : Gestion actif/passif. Le cantonnement permet à l’assureur d’adapter ses investissements à l’horizon de placement long du produit.

Disponibilités

L’épargne versée sur un PERP est en principe bloquée jusqu’à l’âge de  la retraite.

Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

• Invalidité
• décès de l’époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
• Expiration des droits aux allocations chômage
• Surendettement
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

En cas de décès du bénéficiaire, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

• Conjoint survivant
• Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

Fiscalité

En phase de constitution

Les cotisations investies sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) sont déductibles du revenu net global dans la limite définie à l’article 163 quater-vicies du Code Général des Impôts (CGI). Cette limite est appelée plafond épargne retraite (PER).

Pour les versements effectués en 2016, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2016, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 38 616 €,

• ou 3 861 € si ce montant est plus élevé.

En phase de revenus (pour l’assuré ou les bénéficiaires)

La rente perçue est imposée conformément au régime des pensions après application de la déduction de 10% (article 158 du CGI).

Pour les prestations reçues sous forme de capital, l’imposition peut bénéficier du système du quotient (article 163-0 A du CGI), qui permet de réduire le risque de « saut de tranches » ou l’assuré peut opter pour l’imposition au prélèvement libératoire au taux de 7,5% assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10% non plafonné (article 163 bis du CGI).

Les prestations en capital liées à la survenance d’un événement listé à l’article L132-23 du Code des Assurances (invalidité, décès du conjoint, surendettement, expiration des droits aux allocations chômage prévues en cas de licenciement) sont exonérées.

ISF

Le régime ISF est précisé dans le BOI du 17/03/2014 et s’appuie sur les articles 885F et 885J du CGI.

• Pendant la phase d’épargne :  Exonération totale sauf les primes éventuellement versées après l’âge de soixante-dix ans sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine imposable de celui qui les a versées pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune.
• A l’échéance : Exonération totale si versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans (pas de durée d’exigibilité pour les PERP ouvert avant le 31/12/2010).