Loi de finance 2017 : les principales mesures fiscales

Les parlementaires ont définitivement adopté le texte de la loi de finances pour 2017 et celle rectificative pour 2016. De nombreuses mesures impacteront la gestion et les stratégies patrimoniales.

 

Outre la réforme du prélèvement à la source, de nombreuses mesures touchent le fonctionnement de l’impôt sur le revenu. L’ISF est aussi impacté notamment par la mise en place d’une clause anti-abus du plafonnement de l’ISF.

L’ensemble des dispositions fiscales sont applicables à compter du 1er janvier 2017, hormis pour l’impôt sur le revenu : la loi de finances s’applique à l’impôt dû au titre des revenus perçus courant 2016 et des années suivantes.

En outre, les règles d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sont appelées à évoluer en 2018 avec l’instauration du prélèvement à la source. En effet, la retenue à la source mettra fin au décalage d’une année entre la perception de l’impôt et la perception du revenu.

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I – Les mesures impactant l’imposition des particuliers

Outre une revalorisation « symbolique » de 0,1%, des limites des tranches du barème de l’IR de 2016 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème, de nombreuses dispositions impactent l’imposition des revenus de 2016.

               I-1 Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR)

Le prélèvement à la source de l’IR s’appliquera aux revenus salariaux, aux pensions, aux revenus des travailleurs indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers, perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Un crédit d’impôt spécifique évitera qu’en 2018 les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition de leurs revenus de 2017 et 2018.

              I-2 Mécanisme d’allégement de l’impôt pour les contribuables modestes

Une réduction d’IR au taux maximal de 20 % est accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 500 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 41 000 € pour les couples soumis à imposition commune. Les intéressés vont bénéficier de cet allégement dès janvier 2017 par le biais d’un ajustement de leurs versements provisionnels d’impôt.

Ces limites sont majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de 1 850 €pour chacun des quarts de part suivants.

Exemple : un couple marié avec trois enfants à charge (4 parts) ne pourrait bénéficier de cette réduction d’impôt qu’à la condition que son revenu fiscal de référence soit inférieur à 55 800 € (41 000 + [3 700 x 4]).

               I-3 Aménagement du régime fiscal et social applicable aux attributions d’actions gratuites

Le gain d’acquisition (plus-value) d’actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’AGE postérieure à la publication de la loi de finances sera, au-delà d’une limite annuelle de 300 000 €, taxé comme un salaire. Cette fraction sera soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et à la contribution salariale spécifique de 10 %. Le taux de la contribution patronale spécifique est en outre relevé à 30 % pour l’ensemble du gain.

NB : Le gain d’acquisition inférieur à cette limite annuelle (< 300 000 €) continue à être taxé dans la catégorie des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention.

               I-4 Suppression de la déductibilité du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire

Le dispositif très favorable prévu pour les grosses réparations supportées par les nus-propriétaires est supprimé à compter de 2017.

Pour rappel, ce régime dérogatoire permettait la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’immeubles bâtis dans la limite de 25 000 € par an. Au-delà, le nu-propriétaire pouvait imputer la fraction excédentaire sur dix ans, toujours dans la même limite de 25 000 € par an.

« Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que le dispositif actuel introduirait une différence injustifiée entre les propriétaires. En effet, le nu-propriétaire peut déduire de son revenu global les dépenses afférentes à de grosses réparations réalisées sur le bien dont les droits sont démembrés, que celui-ci soit ou non loué, tandis que le contribuable qui a la pleine propriété de son immeuble ne peut déduire les dépenses liées à la conservation de son bien que lorsque celui-ci est loué. »

La suppression de cette déduction de charges s’applique pour les dépenses supportées dès 2017, à l’exception de celles pour lesquelles un devis aurait été accepté et un acompte versé par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2016.

                I-5 Prorogation du dispositif Pinel et censi Bouvard

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2017. La réduction d’impôt « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée d’un an, sauf pour les investissements dans des résidences de tourisme.

               I-6 Généralisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

La loi généralise le bénéfice du crédit d’impôt de 50% au titre de l’emploi d’un salarié à domicile à tous les contribuables qui emploient un salarié à domicile.

Antérieurement, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile n’était réservé qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. Les autres contribuables, notamment les personnes handicapées ou les retraités, bénéficiaient d’une réduction d’impôt.

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                I-7 Maintien de l’exonération d’imposition de plus value immobilière de la première cession d’un logement autre que la résidence principale

Le mécanisme d’exonération de plus-value applicable est maintenu, toujours sous la condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.

               I-8 Introduction d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF

En réponse à une jurisprudence de la Cour de Cassation jugée trop favorable aux contribuables par les pouvoirs publics dans la mesure où elle avait censuré la prise en compte du bénéfice distribuable des sociétés contrôlées par le redevable, ces derniers ont fait voter une clause anti-abus. Cette dernière vise les redevables qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l’interposition d’une société holding patrimoniale. Pour rappel, le mécanisme du plafonnement de l’ISF est destiné à empêcher qu’un redevable paie plus de 75% de ses revenus en impôts. Lorsque l’impôt sur les revenus ajouté à l’ISF dépasse 75 % des revenus perçus l’année précédente, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû. A l’extrême, grâce à ce mécanisme, un redevable n’ayant aucun revenu au titre d’une année ne paiera aucun ISF l’année suivante.

L’article 7 créé une « clause anti-abus » pour redresser les cas abusifs des contribuables qui auraient recours à des sociétés holding soumises à l’IS pour encapsuler les revenus, alors qu’en parallèle ils ont recours à des crédits pour assurer leur train de vie. Désormais, les revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul du plafonnement lorsque le montage présente un objectif principalement fiscal.

L’article 7 prévoit également que le Gouvernement serait tenu de remettre chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence :

  • le nombre de contribuables ayant bénéficié du mécanisme du plafonnement
  • le montant du plafonnement correspondant
  • la cotisation moyenne d’impôt de solidarité sur la fortune des foyers plafonnés
  • le montant moyen restitué au titre du plafonnement

                 I-9 Réduction d’ISF PME

L’avantage fiscal octroyé était lié à la conservation des titres pendant 5 ans à compter de la souscription. Désormais, les titres pourront être cédés au bout de trois ans, sans que l’avantage fiscal ne soit remis en cause, à la double condition :

– De réinvestir la totalité du prix de cession, dans un délai de 12 mois, dans la souscription d’autres titres éligibles ;

– De conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5eme année suivant le souscription

                I-10 Droits de donation et succession

Deux mesures sont à souligner :

-La réduction pour charge de famille est supprimée ; la mesure s’applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.

– Les donations au profit d’adoptés simples vont bénéficier du tarif en ligne directe.

II – Les mesures affectant l’imposition des entreprises : Réforme de L’IS

Le taux normal de l’IS est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 % selon un calendrier établi sur quatre ans.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28 %, qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. A compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % en faveur des PME sera étendu à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M €. En outre, le dernier acompte des grandes entreprises (CA supérieur à 250 M€) est à nouveau augmenté.

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Anthony BIORET

Anthony Bioret - Conseiller en gestion de patrimoine

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