Les retraits des fonds euros des contrats d’assurance-vie : vers un gel pendant 6 mois en cas de crise

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi Sapin-II le 3 novembre dernier, les sénateurs ont adopté l’amendement n°93 à l’article 21 bis conduisant à un gel temporaire des retraits des contrats d’assurance vie.

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Comme l’a rappelé M. Vincent Capo-Canellas lors des débats « il s’agit d’un amendement préparé par Hervé Maurey, sur un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses réticences. En effet, il porte sur la capacité pour le Haut Conseil de stabilité financière de pouvoir suspendre des contrats d’assurance en cas de danger, tel qu’une crise financière ou forte remontée des taux, et geler temporairement les sorties de capitaux des contrats en euros.»

Les dispositions prévues visent à préserver la stabilité du système financier ou à prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des organismes d’assurance ou d’une partie significative d’entre eux.

La possibilité est bien donnée dans ce cas au Haut Conseil de stabilité financière (HCF) de prendre des mesures générales.

=> En pratique elles visent notamment à limiter à une durée de six mois les mesures exceptionnelles pouvant être prises par le HCSF pour limiter le paiement des valeurs de rachats sur certains contrats d’assurance-vie.

Michel Sapin s’est déclaré favorable à cet amendement qui a pour objectif de protéger la collectivité des épargnants en assurance vie contre les effets d’une crise qui menacerait la stabilité du système financier. « Il s’agit de pouvoirs qui seraient utilisés dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, qui ne sont bien entendu pas réunies actuellement. »

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Anthony BIORET

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