La loi Macron pour les entrepreneurs

Deux pans de cette loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron touchent directement la gestion des rémunérations des dirigeants ou salariés.

 

Nous vous soumettons ci-dessous les grandes lignes sur lesquelles nous sommes à même de vous conseiller et  d’en tirer le bénéfice pour votre entreprise.

Rémunération des dirigeants (suite Loi de Finance 2017)

L’article 135 de la loi Macron vise à assouplir les conditions d’attribution gratuite d’action (AGA) et à mettre en place un régime fiscal et social plus favorable comme suit :

  • Assouplissement du régime juridique : la période d’acquisition des actions attribuées gratuitement est réduite à un an minimum (au lieu de deux ans) et la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation est ramenée de quatre à deux ans minimum.
  • Régime fiscal plus favorable : pour mémoire, le gain d’acquisition est imposable au titre de l’année de l’attribution définitive des actions gratuites et correspond à la valeur desdites actions à leur date d’attribution définitive. Les gains d’acquisition sont désormais imposés selon les modalités applicables aux plus-values mobilières pour les gains annuels inférieurs ou égaux à 300 K€ (et non plus dans la catégorie des traitements et salaires). Ils bénéficient donc des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values, courant à compter de la date d’acquisition définitive des actions
  • Régime social plus favorable : La contribution salariale spécifique de 10% est supprimée pour les gains constatés inférieurs à 300 K€, tandis que le taux de la contribution patronale est maintenu à 30%.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, et là encore pour les gains inférieurs à 300 K€, le taux est de 15,5 % sur le montant du gain avant abattement.

Les PME qui n’ont pas procédé à la distribution de dividendes depuis leur création demeurent toujours exonérées de cette contribution patronale sur l’attribution gratuite d’actions gratuites dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 39 228 € en 2017).

conseiller gestion de patrimoine

Epargne salariale (rappels au 01/01/2016) :

  • La modulation du forfait social : les entreprises de moins de cinquante salariés mettant en place pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation bénéficient désormais d’un taux de 8%.
  • L’alignement des délais de versement de l’intéressement et de la participation : participation et prime d’intéressement sont désormais versées avant une date limite unique : le premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont attribuées. Par exemple, le 1er juin pour les entreprises dont l’exercice court du 1er janvier au 31 décembre.
  •  L’instauration d’un Perco par ratification : dans les entreprises sans délégué syndical ou comité d’entreprise, le Perco peut être mis en place par ratification aux deux tiers des salariés. Cette possibilité existe déjà pour les PEE. Elle est donc étendue aux Perco.
  • La possibilité pour tous les salariés de verser dix jours de congés sur leur Perco : auparavant, seuls les salariés disposant d’un compte épargne-temps (CET) peuvent transférer chaque année dix jours de congés payés depuis ce CET vers leur Perco : les dix jours s’appliquent désormais à tous.
  • La gestion pilotée des Perco devenue « par défaut » : aujourd’hui, les salariés ont la possibilité d’opter pour un système de gestion pilotée de leur épargne, qui leur permet de prendre de moins en moins de risque au fur-et-à-mesure qu’ils se rapprochent de la retraite. Cette gestion pilotée est devenue la règle par défaut, à compter du 1er janvier 2016.
  •  De possibles versements « unilatéraux » de l’employeur sur les Perco:  L’employeur peut alimenter, sous forme de versements périodiques, réguliers, les Perco de l’ensemble de ses salariés. Il s’agit de versements décidés de manière unilatérale, et non d’abondements corrélés aux versements des salariés.
  • Blocage par défaut des sommes issues de l’intéressement (article 150): Depuis le 1er janvier 2016, l’intéressement est placé par défaut, comme la participation, lorsqu’il existe un PEE (plan d’épargne d’entreprise) ou un PEI (plan d’épargne interentreprises) dans l’entreprise.
  • Suppression de la contribution spécifique patronale de 8,2% (article 148)
  •  Un forfait social à 16% en cas de placement des sommes issues de l’épargne salariale sur le Perco (article 149) 

 

conseiller gestion de patrimoine

Anthony BIORET

Anthony Bioret - Conseiller en gestion de patrimoine

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