La fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l’Union européenne

L’Union européenne et la Suisse ont signé ce mercredi un nouvel accord sur la transparence fiscale censé améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

Dans le cadre de cet accord, les deux pays échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018. En pratique, les États membres recevront chaque année les nom, adresse, numéro d’identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d’autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes. Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l’Union. Par la même occasion, la Commission européenne annonce qu’elle est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l’année.

Anthony BIORET

Anthony Bioret - Conseiller en gestion de patrimoine

anthony.bioret@asb-conseil.com

06.10.69.10.16

  • Conseiller en investissement financier, membre de l'ANACOFI-CIF N° E003944
  • Courtier en assurances sous le N° ORIAS : 14005498
  • Titulaire de la carte T Immobilier CPI 9101 2018 000 029 134 délivrée par la préfecture de l'Essonne.
  • Document d’Entrée en Relation