Investissements locatifs Pinel : les obligations déclaratives sont précisées

Depuis le 06/05/2015, La loi de finances pour 2015 a modifié sur divers points les dispositions de l’aide fiscale à l’investissement locatif, anciennement « Duflot » et rebaptisée désormais « Pinel ».

Un décret est paru au Journal officiel qui adapte en conséquence les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt. Elles sont déjà applicables pour certains à compter de la déclaration des revenus produite en 2015. Pour rappel, le nouveau dispositif, applicable aux investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, prévoit désormais une modulation du taux de la réduction d’impôt en fonction de l’engagement initial de location (12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans, taux majorés respectivement à 23 et 29 % pour les investissements réalisés en outre-mer). Un complément de réduction d’impôt de 3% est accordé en cas de prorogation de l’engagement de location de 3 ans. En outre, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location à un ascendant ou à un descendant est autorisée, dès lors que les conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

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