Brèves fiscales

Voici les dernières informations sur le projet de loi de finance 2017.

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PLF 2017 : les dispositifs Pinel, Censi-Bouvard et CITE sont prorogés

Conformément à une annonce faite par le Chef de l’Etat en avril, le projet de loi de finances pour 2017, présenté hier à la presse, prévoit la prorogation d’un an de la réduction d’impôt Pinel en faveur de l’investissement locatif, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Deux autres dispositions du projet de loi viennent confirmer des annonces de la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, à savoir la prorogation, également jusqu’à la fin de l’année 2017, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (travaux d’économies d’énergie dans la résidence principale) et la suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Par ailleurs, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit « Censi-Bouvard ») serait prorogée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017, pour les acquisitions de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences étudiantes.

PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille

 La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement, qui a inséré dans le projet de loi de finances pour 2017 en ce sens, estime que le montant est « trop limité pour avoir un effet incitatif réel » et que la réduction « profite structurellement aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire ». Le montant de la réduction est actuellement de 610 € pour les transmissions en ligne directe (descendant ou ascendant) et les donations entre conjoints ou partenaires liés par un Pacs, et de 305 € dans les autres cas de figure.

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PLF 2017 : les nus-propriétaires d’immeubles ne pourront plus déduire de leur revenu global les dépenses de grosses réparations

Une disposition du projet de loi de finances pour 2017 aligne les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires. Actuellement, cette catégorie de dépenses supportées par les nus-propriétaires d’immeubles reçus par succession ou donation peuvent constituer, sur option irrévocable du contribuable et sous certaines conditions, une charge déductible du revenu global. Le projet de loi prévoit de supprimer ce régime dérogatoire.

PLF 2017 : Baisse du taux d’impôt sur les sociétés

  • 2017 : 28% entre 38 120 et 70 000 euros de bénéfices pour les PME
  • 2018 : 28 % entre 38 120 et 500 000 euros de bénéfices pour toutes les PME
  • 2019 : 28 % entre 38 120 et 1 000 000 euros de bénéfices pour toutes les entreprises
  • 2020 : Généralisation du taux à 28%

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