Brèves économiques et fiscales

Vous trouverez ci-dessous, quelques nouveautés économiques et fiscales valables à compter du 01/01/2016 :

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Pas d’abattement pour durée de détention en ce qui concerne les moins-values sur valeurs mobilières

  • les contribuables peuvent désormais imputer leurs moins-values sur leurs plus-values sans les réduire au préalable de l’abattement pour durée de détention.
  • Les contribuables ont tout intérêt à déduire en priorité leurs moins-values des plus-values qui ne bénéficient pas d’abattement.
  • L’annulation des commentaires de l’administration fiscale sur ce point joue pour l’avenir – pour le calcul des plus-values réalisées en 2015 et par la suite – mais aussi pour le passé. Il est donc possible pour les contribuables qui se sont conformés aux instructions de l’administration de demander le remboursement des impôts payés à tort.

PERCO – Application du forfait social à taux réduit

  • forfait social sur abondement et sommes issues de l’intéressement et participation : 16% au lieu de 20%. En contrepartie, le règlement du plan doit prévoir que la gestion pilotée est l’option par défaut et que les sommes sont investies à hauteur de 7 % minimum en titres de PME-ETI (petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire).

Plan intéressement / Plan participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

  • Forfait social de 8% au lieu de 20% : pour toute entreprise de moins de 50 salariés qui mettra en place pour la 1re fois de l’intéressement ou de la participation. Ce taux de 8% s’appliquera pour une durée de 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.

Fichier Ficovie, précisions pour les assureurs

  • A compter du 1 er janvier 2016, les assureurs devront déclarer la souscription et le dénouement des contrats d’assurance vie, ainsi que chaque année le montant de la valeur de rachat du contrat lorsque son montant est supérieur à 7.500€.

Désormais, les services fiscaux auront toute latitude pour appréhender et vérifier l’ensemble des informations concernant les avoirs financiers des contribuables, facilitant ainsi la collecte des impositions, ISF et autres, la saisie des contrats d’assurance vie par l’Administration…. 

Augmentation du SMIC horaire

A compter du 01/01/2016, le SMIC horaire 2016 passe à 9.67€ bruts.

Changement de régime des auto entrepreneurs

En 2016, l’auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur et prend au passage une augmentation des taux de cotisations du régime social simplifié dont il dépend.

Pour rappel, en tant qu’auto-entrepreneur affilié au régime micro-social simplifié, vous réglez vos cotisations et contributions sociales au mois ou au trimestre à un taux forfaitaire défini en fonction de votre type d’activité et de votre CA encaissé. L’avantage c’est que, contrairement aux régimes classiques, si votre CA est de zéro, zéro cotisation à payer.

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Anthony BIORET

Anthony Bioret - Conseiller en gestion de patrimoine

anthony.bioret@asb-conseil.com

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