Article 83 : la solution retraite supplémentaire grâce à votre entreprise

Votre société est assujetti à l’IS et vous avez le statut social d’un salarié (président SAS, SASU), alors vous pouvez vous préparer votre retraite supplémentaire, grâce aux cotisations de votre société. Si vous avez des salariés, ils peuvent également en profiter.  

Par le contrat « article 83« , l’employeur s’engage, envers les bénéficiaires, à assurer tout ou partie du financement du régime de retraite supplémentaire par le versement de cotisations à un organisme assureur. Ce dispositif permet la constitution d’un capital dont le montant ne sera connu qu’à la liquidation des droits et donne droit au versement d’une rente viagère.

Fonctionnement :

Le financement du contrat « article 83 » retraite doit obligatoirement intégrer une cotisation patronale dont le montant est défini pour chaque catégorie de personnel au moment de la signature de l’accord. Cette cotisation représente un pourcentage du salaire ou une fraction de celui-ci (les taux pouvant être modulés selon les niveaux de salaire).

Disponibilité des fonds :

L’assuré a la possibilité d’opérer un rachat de ses droits et donc de percevoir en avance les sommes qui figurent sur son compte individuel, mais uniquement dans les cas suivants :

• expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement ;
• cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire;
• invalidité de l’assuré de 2eme ou 3eme catégorie ;
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• situation de surendettement de l’assuré, sur demande adressée à l’assureur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, lorsque le déblocage des droits individuels résultant du contrat paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Une astuce : Avant de partir en retraite, transférer votre contrat sur un PERP pour bénéficier de 20% en capital lorsque vous partirez en retraite.

Limites de versement :

Les limites fiscales en vigueur sont les suivantes (pour la part de cotisation affectée à la retraite) :

les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire sont déductibles pour les Adhérents au titre de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond tenant compte des versements du salarié et de l’employeur, de l’abondement de l’employeur au PERCO, ainsi que, le cas échéant, les versements des salariés affectés au PERCO provenant du CET ou de jours de repos non pris en l’absence de CET et exonérés de l’impôt sur le revenu. Les limites de déduction de ces cotisations sont fixées à 8 % de la rémunération annuelle brute, cette rémunération annuelle étant limitée à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Si ces limites ne sont pas respectées, les dépassements sont réintégrés en sur-salaire ;

Les limites sociales en vigueur sont les suivantes (pour la part de cotisation affectée à la retraite): 5 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la Sécurité Sociale, un montant forfaitaire a été fixé à 5 % de ce même plafond. Sinon, les dépassements sont réintégrés en sur-salaire ; · Les salariés qui quittent l’Entreprise conservent les droits acquis sur leur compte de retraite et ont la possibilité de demander le transfert de ces droits vers un contrat de même nature.