
Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
mercredi 29 mai 2024
Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de souscrire une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l’an dernier.
© Les Echos Publishing – 2022 – Réf : 520122