Accueil
/
actualites /
immobilier /
questions reponses /
societe civile immobiliere et remise du fichier des ecritures comptables
undefined

Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables

Monday 21 October 2024
Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?
Les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un FEC. En revanche, les autres SCI sont tenues de le fournir, notamment celles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés mais qui ont au moins un associé soumis à cet impôt. C’est ce que les juges ont récemment confirmé. Pour rappel, la copie des FEC doit être remise dès le début des opérations de contrôle sur place ou dans les 15 jours qui suivent la réception d’un avis d’examen de comptabilité.

©  Les Echos Publishing – 2022 – Réf : 520122

Les thématiques

Famille
Fiscalité
Immobilier
Placement