Obligation déclarative des biens immobiliers
vendredi 20 octobre 2023
Je suis propriétaire de plusieurs biens immobiliers que je mets en location. Pour répondre à la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des locaux d’habitation, dois-je faire une déclaration individuelle pour chaque bien ?
© Les Echos Publishing – 2022 – Réf : 520122