A. Martin UW Photography
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
mardi 17 octobre 2023
L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale.
© Les Echos Publishing – 2022 – Réf : 520122