AITOR DIAGO
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2024 est connu
vendredi 19 janvier 2024
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,2 % en 2024.
© Les Echos Publishing – 2022 – Réf : 520122