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Actualités

Droits de succession : le sort des héritiers venant par représentation

Les petits-enfants représentant un parent qui renonce à un héritage doivent être imposés personnellement, sans tenir compte des donations antérieures reç [...]

12
Aug

Carrière européenne : « Find your pension » veut simplifier la vie des assurés

Vous avez travaillé dans l’Union européenne ? Le nouveau portail « Find your pension » simplifie le suivi de votre carrière. Déjà actif entre la Fra [...]

17
Jul

Frais bancaires de succession : fin des cas de gratuité

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions d’une loi permettant de garantir la gratuité des opérations bancaires lors [...]

18
Jun

Dons familiaux : plus que quelques mois pour profiter de l’exonération

La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 [...]

11
Jun

Quand une clause de tontine entraîne la nullité d’une SCI

Souvent utilisée pour avantager le survivant lors d’une acquisition à plusieurs, la clause de tontine peut se révéler piégeuse. La Cour de cassation vien [...]

21
May

Votre pension de retraite a-t-elle été bien calculée ?

Selon la Cour des comptes, 1 prestation de retraite sur 9 attribuée en 2025 à d’anciens salariés est affectée par au moins une erreur financière.

Dossiers

15
Jul

Protéger ses proches avec le Plan d’épargne retraite

Conçu pour optimiser la préparation de votre retraite, le PER peut aussi être utilisé pour protéger votre conjoint et optimiser la transmission de votre pa [...]

02
Jun

Comment évaluer des droits démembrés ?

Deux méthodes permettent de calculer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien. Des méthodes qui aboutissent à des résultats souvent tr [...]

15
Jan

La déclaration en ligne des dons manuels désormais obligatoire

L’année 2026 marque la fin des déclarations des dons manuels au format papier.

03
Oct

Comment fonctionne la retraite progressive ?

La retraite progressive permet d’effectuer une transition en douceur entre activité professionnelle et départ en retraite. Dans ce cadre, les travailleurs e [...]

19
Sep

Comment les successions sont-elles taxées ?

Le règlement d’une succession après un décès implique plusieurs étapes, de l’inventaire des biens au partage entre héritiers. Découvrez les démarche [...]

18
Jul

Transmettre son entreprise à moindre coût avec le Pacte Dutreil

Un dispositif particulier, le Pacte Dutreil, permet de bénéficier d’avantages fiscaux lors d’une transmission d’entreprise.

Questions - Réponses

21
May

Formalités médicales dans le cadre de l’assurance décès

Pour protéger mes proches, je souhaite souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ?

02
Feb

Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté

En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon [...]

09
Oct

Solidarité entre partenaires pacsés

Je suis pacsée. Pouvez-vous m’indiquer sur quoi porte la solidarité des dettes entre partenaires ?

10
Sep

Assurance décès et droits de succession

Un de mes oncles vient de décéder à l’âge de 65 ans et je suis l’un des bénéficiaires de son assurance décès. Vais-je devoir payer des droits de suc [...]

15
Jul

Déclaration d’un don manuel

Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ?

27
Feb

Pacte civil de solidarité et succession

Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma successio [...]