Fiscalité & Epargne : la flat tax est entrée en vigueur ce 1er janvier 2018

L’entrée en vigueur de la flat tax, validée par le Conseil constitutionnel puis promulguée par le président Emmanuel Macron, bouleverse la fiscalité des placements en 2018. 

Cette flat tax est plutôt favorable aux épargnants, malgré des dommages collatéraux sur quelques produits.

Plan épargne logement : l’impôt dès la 1e année

Le PEL est le produit bancaire le plus fortement impacté par la réforme de la fiscalité de l’épargne ! Tout d’abord car les intérêts versés sur un PEL sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu dès sa première année d’existence. Par ailleurs, les Plans d’épargne logement souscrits à compter du 1er janvier n’ouvrent plus droit à la prime d’Etat. Ces deux évolutions, l’imposition dès la première année et la suppression de la prime, touchent aussi les Comptes épargne logement (CEL). A partir du 1er janvier 2018, la souscription d’un PEL ou d’un CEL perd ainsi presque tout son attrait.
Les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, eux, conservent leurs avantages, en particulier l’exonération fiscale pendant 12 ans.

Oubliez ce produit bancaire et effectuer un audit de vos PEL existants pour vérifier la pertinence de sa conservation.

Livrets d’épargne : la nouvelle donne de la flat tax

A l’image de l’épargne logement, tous les placements fiscalisés et générant des intérêts entrent dans l’ère du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax » : livrets bancaires, comptes à terme mais aussi les prêts participatifs (crowdlending), obligations, etc. Attention : ce sont les intérêts perçus en 2018 qui sont concernés : les « intérêts 2017 » ne sont pas touchés, sauf si leur date de valeur est postérieure au 31 décembre 2017, une pratique relativement rare. Par ailleurs, rien ne change pour le Livret A, le Livret d’épargne populaire (LEP), le Livret Jeune ou le LDDS puisque leurs intérêts restent entièrement défiscalisés !
Si le gouvernement a présenté le PFU comme une contribution unique de 30%, il se décompose en un prélèvement de 17,20% pour les cotisations sociales (CSG, CRDS, etc.) et de 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement global sera effectué à la source lors du versement des intérêts (sauf en cas de dispense). Ensuite, à l’heure de remplir la déclaration de revenus, les contribuables pourront choisir de rester au PFU ou d’opter pour l’imposition au barème progressif, une option intéressante pour les foyers les plus modestes.

Assurance-vie : la flat tax sur les nouveaux versements

Pour les revenus de l’assurance-vie, le gouvernement a mis en place un système complexe. Tout d’abord, le système en vigueur avant 2018 est conservé sans aucun changement pour tous les gains issus des versements réalisés avant le 27 septembre 2017.
Pour les versements effectués à partir du 27 septembre 2017, tout dépend de la durée de détention du contrat, au moment du retrait. Les gains réalisés sur des contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans sont bel et bien soumis au PFU au moment du retrait.
En revanche, les gains réalisés sur les contrats détenus plus de 8 ans profitent d’une exemption partielle. Les abattements annuels sont maintenus : pas d’imposition jusqu’à 4 600 euros de plus-values (9 200 euros pour un couple). Quand la part de gains dans le retrait dépasse ce seuil, un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 7,5% s’applique. En revanche, les plus gros contrats (contribuable ayant versé plus de 150 000 euros en assurance-vie) sont soumis à la flat tax.

Un audit des contrats existants et la détermination de vos objectifs est très important avant toute opération sur les contrats d’assurance vie.

Comptes-titres : le PFU ou les anciens abattements

Les gains tirés de la détention de titres entrent dans le champ d’application de la flat tax. Pour les dividendes comme pour les plus-values réalisées lors de la vente d’actions, la règle de base est la flat tax, mais il est possible de choisir l’imposition au barème. Attention toutefois : le choix entre barème et PFU, effectué au moment de la déclaration d’impôt, vaudra pour l’ensemble des revenus de placements !
L’option au barème permettra de bénéficier de la CSG déductible et d’abattements spécifiques : abattement de 50% à 65%, le plus souvent, en fonction de la durée de détention pour les plus-values de cession de valeurs mobilières mais uniquement pour les titres acquis jusqu’en 2017 ; abattement fixe de 40% pour les dividendes.

Si vous avez encore un compte titres, un audit de vos investissements est nécessaire avant toute opération. 

PEA et épargne salariale : la fin des taux historiques

Les régimes spécifiques du Plan d’épargne en actions et des différents plans d’épargne salariale sont maintenus. Pas de flat tax, donc ! Mais le législateur a tout de même prévu une évolution pour les PEA ouverts à compter du 1er janvier, et pour les versements effectués à partir de 2018 sur les plans d’épargne salariale. Pour les produits en question, le taux de cotisations sociales applicable sera celui en vigueur au moment du retrait (le « fait générateur »), et non plus le « taux historique ».

D’autres changements fiscaux en 2018

L’année 2018 est aussi celle de la disparition de l’ISF, remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Concernant les placements, cette évolution permet surtout aux assujettis de sortir leurs actifs financiers de l’assiette de l’ISF.
Du fait du recentrage de l’ISF sur l’immobilier, les FIP et FCPI perdent l’attrait de la défiscalisation-ISF. Pour compenser, le législateur a choisi de relever le taux de réduction d’impôt sur le revenu mais, pour l’heure, uniquement en 2018 : investir en FIP, FCPI ou au capital de PME en 2018 ouvre droit à une réduction de 25% du montant de l’investissement, au lieu de 18%.
Le Perp ne subit aucune évolution en 2018. Cependant, dans les faits, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 change la donne : à cause de l’année blanche, les versements effectués sur un Perp en 2018 ne pourront pas être déduits du revenu imposable (sauf cas particulier des revenus exceptionnels). Pour éviter que les contribuables stoppent leurs versements, le gouvernement a fait voter un dispositif anti-optimisation : si vous avez l’habitude de verser régulièrement sur un Perp, il faut ainsi continuer à cotiser en 2018 si vous ne voulez pas que votre avantage fiscal soit minoré en 2019.

Pour ne pas se tromper, ASB Conseil est présent à vos côtés pour un audit de votre patrimoine et vérifier, avec vous, son adéquation avec la fiscalité d’aujourd’hui.

 

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